Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site SHOPTOTRUCK.

Vendeur

L.A CONNECT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €
Siège social : 24 rue de Locy, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, France
SIREN : 941 468 761 — SIRET : 941 468 761 00015
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 941 468 761 R.C.S. Orléans
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65 941468761
Président : Abdelhamid LAKHAL
E-mail : contact@shoptotruck.com — Téléphone : 06 33 31 14 76
Service client : 08h00 à 20h00

Le site est exploité sous l'enseigne commerciale SHOPTOTRUCK. Il est hébergé par Shopify.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par L.A CONNECT sur le site SHOPTOTRUCK.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, que le client soit un consommateur ou un professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Certaines dispositions des présentes conditions sont réservées aux consommateurs, d'autres aux professionnels. Elles sont identifiées comme telles.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la commande. Aucune modification ultérieure ne s'applique aux commandes déjà conclues.

En cas de conditions particulières convenues par écrit entre L.A CONNECT et un client professionnel, notamment dans le cadre d'un devis accepté, celles-ci prévalent sur les présentes conditions pour les points qu'elles traitent expressément. Les présentes conditions s'appliquent pour le surplus.

2. Produits et caractéristiques essentielles

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, sous réserve de disponibilité.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche présentant ses caractéristiques essentielles. Ces informations sont accessibles avant la commande et permettent au client de connaître les caractéristiques du produit qu'il envisage d'acheter.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel, notamment lorsqu'un accessoire figurant sur une image n'est pas inclus dans l'offre. Les mentions figurant sur la fiche produit prévalent sur les visuels.

Certaines caractéristiques techniques, normes ou homologations sont propres à un produit déterminé. Elles ne sont applicables que lorsqu'elles figurent expressément sur la fiche du produit concerné.

Le client est invité à vérifier la compatibilité d'un produit avec son véhicule ou son usage avant de commander. En cas de doute, il peut contacter le service client.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Pour les professionnels, les prix affichés sur le site le sont dans les mêmes conditions ; le régime de taxation applicable et, le cas échéant, la ventilation hors taxes figurent sur la facture. Les prix indiqués dans un devis sont ceux figurant dans ce devis, pour la durée de validité qu'il mentionne.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au client avant la validation de sa commande, en fonction de la destination et du mode de livraison retenu.

L.A CONNECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix, c'est-à-dire d'un prix dont le caractère erroné est évident au regard de la nature du produit et des prix habituellement pratiqués, L.A CONNECT en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

4. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer un article ; saisie des informations de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants ; récapitulatif de la commande, du prix total et des modalités de paiement ; acceptation des présentes conditions générales de vente ; validation de la commande, valant obligation de paiement ; paiement.

Le client dispose, à chaque étape et jusqu'à la validation finale, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et formation du contrat, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Ce courrier constitue la confirmation du contrat sur support durable.

Les registres informatisés conservés par L.A CONNECT et son prestataire technique constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les commandes sont archivées conformément aux règles applicables et le client peut accéder à l'historique de ses commandes depuis son compte client.

5. Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit avec un client professionnel.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client au moment de la commande. À la date des présentes figurent notamment le paiement par carte bancaire et par portefeuille électronique. Cette liste est susceptible d'évoluer ; seule celle affichée lors de la commande fait foi.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement. L.A CONNECT n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du client.

En cas de refus d'autorisation, d'échec ou de défaut de paiement, la commande n'est pas validée et le contrat n'est pas formé.

L.A CONNECT peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude. Si une commande présente des éléments objectifs de suspicion, L.A CONNECT peut demander au client des justificatifs complémentaires, ou suspendre son traitement le temps de la vérification. Le client en est informé et, si la commande n'est finalement pas exécutée, les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.

6. Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.

Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, L.A CONNECT en informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une solution alternative peut être proposée — remplacement par un produit équivalent, ou réapprovisionnement dont la date peut être précisée — elle est soumise à l'accord préalable du client. À défaut d'accord, la commande est annulée pour la partie concernée.

En cas d'annulation, les sommes versées au titre des produits indisponibles sont remboursées au client, ainsi que les frais de livraison correspondants lorsque la commande est annulée dans son intégralité. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation de l'impossibilité d'exécution.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Zones desservies. France métropolitaine et Corse ; États membres de l'Union européenne ; certains pays hors Union européenne. La liste exacte des destinations disponibles est celle proposée lors de la commande.

Modes et frais de livraison. Les modes de livraison disponibles et leurs frais sont indiqués au client avant la validation de sa commande, en fonction de la destination et du contenu du panier. Les montants applicables sont ceux affichés à ce moment.

En France métropolitaine et en Corse, la livraison Standard est offerte à partir de 30 € de montant de commande.

Aucun retrait sur place n'est proposé.

Délais de livraison. Lorsqu'une date ou un délai de livraison est indiqué au client lors de la commande, celui-ci s'applique conformément aux dispositions légales. À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai de livraison, L.A CONNECT délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les informations relatives à l'expédition sont communiquées au client après la prise en charge de sa commande, notamment par le numéro de suivi lorsqu'il est disponible.

Retard de livraison — consommateurs. Si le bien n'est pas délivré dans le délai applicable, le consommateur peut enjoindre L.A CONNECT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Réception des produits et transfert des risques

Consommateurs. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par L.A CONNECT, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

Professionnels. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur.

À la réception. Il est recommandé à tout client de vérifier l'état du colis et son contenu à la réception, et de formuler auprès du transporteur les réserves utiles en cas d'anomalie apparente, en conservant les emballages et en photographiant les dommages constatés.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d'anomalie visible, le client est invité à contacter le service client à contact@shoptotruck.com en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.

L'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits qu'il tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Cet article s'applique aux consommateurs.

Délai. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Modalités d'exercice. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité mise à sa disposition dans son compte client, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@shoptotruck.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant dans notre politique de retour et de remboursement.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la demande soit transmise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Effets. Les modalités de retour des produits, de prise en charge des frais de renvoi et de remboursement sont détaillées dans notre politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne les produits réellement personnalisés à la demande du client, tels que certains tampons dont le texte est composé par le client ou les carnets à en-tête personnalisés réalisés sur devis. Le seul fait qu'un produit standard soit commandé auprès d'un fournisseur ou présenté comme disponible sur commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Les autres exceptions prévues par l'article L. 221-28 demeurent applicables lorsqu'elles concernent le produit ou le contrat considéré.

Clients professionnels. Le présent article ne bénéficie pas aux clients agissant en qualité de professionnels pour les commandes passées sur le site, qui constituent des contrats conclus à distance. Il en va autrement dans le seul cas où un contrat serait effectivement conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et où les conditions de l'article L. 221-3 seraient réunies, notamment lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

10. Retours et remboursements

Les modalités de retour et de remboursement sont définies dans notre politique de retour et de remboursement, accessible sur le site.

Cette politique précise notamment le délai de renvoi des produits, la prise en charge des frais directs de retour, l'état dans lequel les produits doivent être renvoyés, les délais et modalités de remboursement, ainsi que le formulaire type de rétractation.

Une fonctionnalité de demande de retour et d'annulation est mise à la disposition du client dans son espace client. Le recours à cette fonctionnalité ne constitue pas une condition d'exercice du droit de rétractation, qui peut également être exercé par tout autre moyen prévu à l'article 9.

Les retours portant sur un produit défectueux ou non conforme relèvent des garanties légales visées à l'article 11 et ne sont pas traités comme un retour pour rétractation. Dans ce cas, les frais de retour ne sont pas à la charge du client.

11. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

L.A CONNECT — SHOPTOTRUCK
24 rue de Locy, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, France
Téléphone : 06 33 31 14 76
E-mail : contact@shoptotruck.com

L.A CONNECT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fabricant. L.A CONNECT n'accorde aucune garantie commerciale propre s'ajoutant aux garanties légales.

Pour solliciter la mise en œuvre d'une garantie légale, le consommateur contacte le service client aux coordonnées ci-dessus, en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Responsabilité

L.A CONNECT s'engage à apporter le soin nécessaire à la description des produits et à l'exécution des commandes.

L.A CONNECT est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

L.A CONNECT ne saurait être tenue responsable de l'usage que le client fait des produits, notamment lorsque celui-ci n'est pas conforme aux préconisations du fabricant, aux règles de l'art ou à la réglementation applicable au véhicule ou à l'activité concernée. Il appartient au client de s'assurer que le produit qu'il commande est adapté à son usage et à son véhicule.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité de L.A CONNECT en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Pour les clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de L.A CONNECT est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou de tout préjudice indirect. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pour la durée de l'empêchement. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, les sommes versées étant remboursées.

Une difficulté d'approvisionnement, une hausse de coûts ou une difficulté d'ordre économique ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site, qui précise les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits dont dispose la personne concernée et les modalités de leur exercice.

Le responsable du traitement est L.A CONNECT. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@shoptotruck.com.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments propres au site SHOPTOTRUCK — textes rédigés par L.A CONNECT, mise en page, dénomination SHOPTOTRUCK et logo associé — sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Les marques, logos, photographies, textes descriptifs et documentations techniques appartenant aux fabricants, fournisseurs ou titulaires de droits demeurent leur propriété exclusive. L.A CONNECT ne revendique aucun droit sur ces éléments et les utilise dans le cadre de la présentation et de la commercialisation des produits concernés.

Toute demande relative à l'utilisation d'un contenu du site peut être adressée à contact@shoptotruck.com.

16. Service client

Pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, un retour ou une réclamation :

E-mail : contact@shoptotruck.com — Téléphone : 06 33 31 14 76
Service client : 08h00 à 20h00
Adresse postale : L.A CONNECT — SHOPTOTRUCK, 24 rue de Locy, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, France

Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à L.A CONNECT.

Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante, ou n'avoir reçu aucune réponse dans un délai raisonnable.

L.A CONNECT a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il n'est pas obligatoire et n'empêche pas la saisine ultérieure des tribunaux compétents.

18. Dispositions particulières applicables aux clients professionnels

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

18.1 Qualité de professionnel. Le client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité et communiquer des informations exactes, notamment sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'identification et son numéro de TVA intracommunautaire.

18.2 Commandes et devis. Les commandes passées directement sur le site sont régies par les articles 4 et 5. Les commandes faisant l'objet d'un devis sont régies par ce devis pour les points qu'il traite, notamment les quantités, les prix, la durée de validité et les délais convenus.

18.3 Facturation et paiement. Une facture est établie pour chaque commande. Les commandes passées sur le site sont payables à la commande. Un paiement différé ne peut résulter que d'un accord écrit distinct, dans les limites prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

18.4 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture donne lieu, dès le lendemain de cette date et sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, à des pénalités de retard.

Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année civile est celui en vigueur au 1er janvier ; celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, L.A CONNECT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles d'ordre public applicables, notamment en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client.

18.5 Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent la propriété de L.A CONNECT jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8, qui intervient dès la remise des produits au transporteur. En cas de défaut de paiement, L.A CONNECT peut en exiger la restitution, les frais correspondants restant à la charge du client. Le client s'engage à ne pas revendre ni transformer les produits impayés d'une manière rendant leur restitution impossible.

18.6 Droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article 9 est réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie pas aux clients professionnels pour les commandes passées sur le site, qui constituent des contrats conclus à distance. La réserve figurant en fin d'article 9, relative aux contrats effectivement conclus hors établissement remplissant les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, demeure applicable dans ce seul cas.

18.7 Retours commerciaux. En dehors des garanties légales, tout retour d'un professionnel est soumis à l'accord préalable et écrit de L.A CONNECT.

18.8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION — LITIGES ENTRE COMMERÇANTS

Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, et lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.

Le client commerçant reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et l'accepter expressément lors de la validation de sa commande.

Lorsque cette clause ne peut être valablement opposée au client, notamment parce qu'il n'a pas contracté en qualité de commerçant, les règles de compétence du droit commun s'appliquent.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Consommateurs résidant hors de France. Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque les conditions prévues par le règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I » sont réunies.

Consommateurs. En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir à la médiation dans les conditions de l'article 17. Il conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnels. L'article 18.8 s'applique.

20. Dispositions générales

Intégralité. Les présentes conditions, la politique de retour et de remboursement, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit, constituent l'ensemble des documents contractuels.

Hiérarchie. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières ou le devis accepté, puis les présentes conditions générales de vente, puis les autres documents figurant sur le site.

Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Absence de renonciation. Le fait pour L.A CONNECT de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification. L.A CONNECT peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de cette commande.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.